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 NOTE d'INFORMATION IMPORTANTE, CONCERNANT LELEVAGE DE CERTAINS OISEAUX EN FRANCE.

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Martins J.
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MessageSujet: NOTE d'INFORMATION IMPORTANTE, CONCERNANT LELEVAGE DE CERTAINS OISEAUX EN FRANCE.   Sam 6 Mai 2017 - 23:35

NOTE d'INFORMATION   *******************   IMPORTANT*************************

Devant la recrudescence des contrôles de l'ONCFS , il est utile de connaître ses droits. Nous avons même remarqué depuis quelques temps que ces agents utilisent les adresses copiées dans nos registres et sur nos factures, les adresses prisent chez les fournisseurs de bagues, les adresses relevées dans les petites annonces même quand vous mettez une annonce pour vendre des canaris,....pour venir effectuer des contrôles.


Les agents de l'ONCFS bien que portant un uniforme et un révolver ne sont pas autorisés à entrer dans une propriété privée attenant à une habitation encore moins dans votre habitation.


Ils seront très certainement insistants et vous préciseront qu'il vont revenir avec les gendarmes alors comme vous êtes en règle n'hésitez pas . Ne signez aucun document leur permettant d'accéder à votre terrain ou votre habitation.


Concernant diverses interventions concernant des oiseaux hybrides, il est nécessaire de connaître les règles:


un chardonneret classique croisé avec un canari domestique donne un hybride non fertile dont l'actuelle interprétation de la Cour de cassation considère que c'est la réglementation du chardonneret classique qui s'applique.


un chardonneret en mutations ( brune ou agate par exemple) croisé avec un canari domestique constitue un croisement de 2 sujets DOMESTIQUES et ne peut donc  donner que des jeunes sujets DOMESTIQUES.


Sachez conserver vos attestations qui confirment cela. Les insinuations disant que l'on ne peut pas voir la différence n'ont aucune valeur, votre attestation ( bon de cession, facture) ont la valeur de preuve. Un spécialiste des oiseaux sait vite faire la différence, c'est une question de connaissance.


En ce qui concerne les chardonnerets bouvreuils classiques par exemple, la réglementation n'interdit pas la vente ni l'achat ni le transport lorsqu'ils sont nés et élevés en captivité & porteur d'une bague FERMEE. Rien ne vous interdit d'en acheter pour un ami et rien ne peut vous obliger à donner le nom de cet ami.


C'est la détention qui pose problème via les arrêté de 2004 qui considèrent que l'on est éleveur avec un seul sujet. On vous demande de faire un certificat de capacité dont les conditions sont TRES difficilement réalisables pour un particulier, puisque l'objectif de ce certificat de capacité est de priver les particuliers de la possibilité de détenir certaines espèces (circulaire 17 mai 2005 bien entendu non publiée au journal officiel).


Un tel objectif  ne semble pas reposer sur une base légale vis à vis de la réglementation européenne.

Si vous avez des problèmes liés à un contrôle, des difficultés d'obtention de certificat de capacité ( délai notamment), contactez nous. Nous pouvons via l'association AGIR ESPECES vous aider. Attention, nous ne pourrons vous aider que s'il s'agit d'oiseaux nés et élevés en captivité.


Plus nous serons nombreux, plus les dossiers avanceront.


Pour être bien informé et pouvoir défendre vos droits, rejoignez l'association


AGIR ESPECES    site  :    www.agir-especes.com



Vous êtes éleveurs intéressés par la défense de nos ou de vos droits dans ce domaine, vous êtes juristes ( professionnels ou étudiants ), vous êtes retraités et passionnés  avec du temps à consacrer  ou simplement éleveurs alors rejoignez cette association. Toutes les connaissances seront mis à dispositions des éleveurs et commerçants pour les aider à se défendre. Les saisines de la Commission européenne fait partie des objectifs.


Dans cette attente, vérifier bien que vous êtes en règle pour les epèces nécessitant un certificat de capacité ou pour celles nécessitant une autorisation de détention ( l'ADP est demandé par exemple pour le Tadorne de Belon, le harle piette,...., le kangourou de Bennet classique ). Concernant cette demande d'autorisation de détention, nous vous fournissons un imprimé pré rempli pour la demande.


Des contrôles ont aussi visé des hérissons africains en mutation de couleur. Les sujets en mutation de couleur ne sont pas considérés comme des animaux NON DOMESTIQUES en raison des modifications de leur pelage issues d'une sélection constante dans les élevages ( définition de la NOTION de NON DOMESTQUE donné par la loi : Article R411-5


Modifié par Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 JORF 5 janvier 2007


Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subies de modification par sélection de la part de l'homme. ......


====================================================


Sachez que les contrôles n'arrivent pas que chez les autres et n'hésitez pas à transmettre cette notes d'information à vos amis éleveurs



ANIMAL DIFFUSION        C. GUILBERT 11 RUE DE L'EUROPE 62127 MAGNICOURT EN COMTE


Tel.: 03 21 41 52 24


www.anidif.com
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bruno A
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Date d'inscription : 16/01/2009

MessageSujet: Re: NOTE d'INFORMATION IMPORTANTE, CONCERNANT LELEVAGE DE CERTAINS OISEAUX EN FRANCE.   Dim 7 Mai 2017 - 14:26

Merci pour l'info martinsj
Bruno A
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NOTE d'INFORMATION IMPORTANTE, CONCERNANT LELEVAGE DE CERTAINS OISEAUX EN FRANCE.
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