Soyons fou
Un texte de loi est quelque chose de précis... qui se doit d'utiliser des termes empêchant toute confusion mais qui est souvent aussi, par ses lacunes, interprété de telle façon qu'il soit inapplicable pour certains...
En général, ce que j'écris ici sert souvent les avocats pour défendre les grosses fortunes de ne pas payer les impôts ou autre taxes que nous communs des citoyens nous payons sans même penser à un recours quelconque...
Mais je m'éloigne...
Le texte parle de détention d'animaux de compagnie, moi en tant qu'éleveur d'oiseaux communément élevés en wallonie j'ai l'obligation de respecter les directives de l'arrêté wallon du 27 novembre 2003...
Dans cet arrêté l'expression "animaux de compagnie" n'est employé à aucun moment,...
Donc en me conformant à la loi, je ne considère pas mes oiseaux comme des oiseaux de compagnie... ni même des oiseaux domestiques car en Belgique dans les petits oiseaux d'élevage européens seul le canari est considéré comme domestique... les chardonnerets, verdiers , pinsons et autres oiseaux communément élevés en mutation ne sont pas catégorisés "domestiques" ...
Je ne suis pas amateur de becs crochus et ne connaît pas les statuts de ces oiseaux... Mais eux ne sont pas inclus dans l'arrêté wallon...donc sont peut-être considérés comme espèces domestiques et répondent plus aisément à la catégorie d'animaux de compagnie... à vous de voir
Mes oiseaux sont des oiseaux d'élevage point...
D'ailleurs quand les inspecteurs des eaux et forêts contrôlent les volières des particuliers, ils considèrent les mutants comme des oiseaux sauvages puisqu'ils contrôlent s'ils sont bagués.
Quand les autorités donneront un statut d'oiseaux de catégorie domestique à nos mutants, nous ne serons plus des éleveurs d'oiseaux communément élevés en wallonie mais des éleveurs d'oiseaux domestiques donc également d'oiseaux pouvant être considérés comme animal de compagnie... Un animal catégorisé sauvage n'est pas un animal de compagnie...
FAQ – Permis de détention des animaux de compagnie en Wallonie – Juin 2022
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http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/cons031.htm
27 novembre 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux (M.B. 23.02.2004)
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12o oiseaux d'élevage : oiseaux nés et élevés en captivité, communément ou non communément détenus, normaux ou mutants, vivants, morts ou naturalisés, appartenant à une des espèces vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen, y compris leurs sous-espèces, races ou variétés, quelle que soit leur origine géographique, ainsi que les hybrides entre oiseaux nés et élevés en captivité;
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Pour terminer, beaucoup de textes de lois sont au moniteur mais ne sont pas tous appliqués dans la "vraie" vie...
Il aurait été plus malin de mieux catégoriser les animaux tombant sous le couperet de cette nouvelle loi...
Je suis tout à fait d'accord qu'il faille une loi permettant d'arrêter le trafic de certaines catégories d'animaux (chiens, chats, tortues, oiseaux exotiques,...) mais la loi frise le ridicule quand elle n'exclut pas le poisson rouge et le canari...
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