Législation française: les principaux textes référencés 2010

Législation française : les principaux textes référencés sur une seule page

Je viens de finir une page listant les principaux textes français avec leur références :

Législation française : historique des principaux textes

Bonjour ;

Pour la France l'arrêté du 11 aout 2006 qui définit la liste des espèces domestiques a prévu qu'un oiseau qui n'est pas inscrit dans la liste des espèces domestiques peut malgrés tout être classé "domestique" du momment que ses deux parents sont inscrit sur la liste de l'arrêté du 11 aout 2006 . Il s'agit de l'article 1 de cet arrêté qui nous donne cette possibilité (sans être capacitaire) . Il n'y a aucune contrainte Légale prévu par la Loi si ce n'est que l'oiseau doit obligatoirement être bagué pour pouvoir être identifié .

Cela signifit que la couleur de plume ne fait pas (seule) office de carte d'identité d'un oiseau d'élevage mais que la bague à la patte est primordiale . La seule possibilité Légale que les autorités ont de verbaliser un éleveur qui n'est pas capacitaire , qui est en possession d'un oiseau type sauvage , c'est si cet oiseau est non bagué ou si l'oiseau type sauvage bagué est enregistré en Préfecture comme espèce non domestique car comme vous le savez les éleveurs capacitaires enregistrent leurs oiseaux en Préfecture sur registre Cerfa . Si votre oiseau type sauvage est bagué , non enregistré en Préfecture et que vous présentez votre carte de club prouvant que vous pratiquez l'élevage d'agrément d'espèce domestique au sein d'une communauté d'éleveurs cela suffit pour être en rêgle devant les autorités Françaises et cela fait foi devant les tribunaux .

Je terminerais par cette devise , il faut être bête et disciplinné comme à l'armée , vous prennez les textes de Loi officiels vous les lisez et vous les appliquez un point c'est tout .

Cordialement .

en france l'arrêté ministériel du 11-08-2006 dresse la liste des espèces considérées comme domestiques , toutes les mutations citées dans cet arrêté peuvent être utilisées librement ( vente , don , transport , élevage ) sans obligation de détenir un certificat de capacité et une autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement . Précision : il n'existe aucune contrainte de baguage pour ces espèces domestiques .
Les espèces présentes sur le territoire national français sont intégralement protégées , cependant ces espèces nées et élevées en captivité peuvent être utilisées librement ( vente , don , transport ect....... ) lorsque leur propriétaire est titulaire du certificat de capacité ainsi que d'une autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement , et lorsque les oiseaux concernés ont une origine licitte ( provenance d'élevage français répondant aux mêmes contreintes ) .
La règlementation française est claire : tout oiseau d'espèce protègé doit être marqué ( baguage à l'aide de bagues distribuées par les associations habilitées française ) , tout oiseau présentant un phénotype sauvage est considéré comme non domestique donc soumis à autorisation , tout oiseau non marqué est considéré comme " sauvage " donc détenu illégalement .
De plus , le fait de détenir un oiseau d'espèce protégé marqué ne dispense pas son détenteur d'être en possession des autorisations requises , en France , lors de chaque cession d'oiseau protégé un certificat doit être rédigé par les deux parties , ainsi le vendeur comme l'acheteur sont censés connaitre les obligations réglementaires qui accompagnent la détention du spécimen ( précisées sur le certificat de cession qui est destiné aux deux parties ) .
Enfin , la mise en vente , détention , utilisation ect..........d'espèces protégées sans autorisation est sévèrement punie par la loi puisque le code de l'environnement prévoie des peines de 6mois de prison et 9000 euros d'amende ........
Bien entendu , les éleveurs français détenteurs d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'établissement sont totalement libres de se procurer des oiseaux dans d'autre pays ( tiers ou de la C.E ) dès lors qu'ils sont en règle dans leur pays d'origine , quand aux autres ils prennent leur responsabilités .
Voila , la règlementation française n'est pas si simple et elle ne se résume pas à baguer un oiseau pour lui confèrer une origine licite

Bonjour ;

Vous vous trompez vous sitez des contraintes qui n'existent pas : vous dites que tout oiseau en phénotype sauvage est considéré "non domestique" soumis à autorisation ce qui est faux , cette affirmation n'est inscrite dans aucun texte de Loi . Les phénotypes sauvages issus de deux parents classés "domestiques" sont classés eux aussi "domestiques" , ceci est prévu par l'article 1 de l'arrêté du 11 aout 2006 que je vous invite à consulter .

Légalement le point d'identification d'un animal c'est le marquage qui permet la traçabilité et pour les oiseaux d'élevages en locurence c'est la bague rêglementaire .

Pour exemple : vous accouplez un chardonneret mutation agate avec une femelle mutation brune , dans la nichée va resortir des oisillons qui seront une fois adulte en plumage agate , en plumage brun et d'autres en plumages type sauvage porteur de la mutation des parents . Ces derniers malgrés qu'ils soient de type sauvages ancestral relèvent de la législation des oiseaux domestiques car les 2 parents sont classés domestiques . Ils doivent cependant être bagués sinon ils n'y a pas de traçabilité possible sur l'origine de l'oiseau et dans ce cas le détenteur d'un oiseau type sauvage non bagué est en infraction qu'il soit capacitaire ou non .

ARRETE DU 11 AOUT 2006 QUI DEFINIT ET QUI FIXE LA LISTE DES ESPECES DOMESTIQUES :
(lisez l'article 1 , les 2 premières lignes sont trés explicites)
http://admi.net/jo/20061007/DEVN0650509A.html

blondin a écrit:

Bonjour ;

Vous vous trompez vous sitez des contraintes qui n'existent pas : vous dites que tout oiseau en phénotype sauvage est considéré "non domestique" soumis à autorisation ce qui est faux , cette affirmation n'est inscrite dans aucun texte de Loi . Les phénotypes sauvages issus de deux parents classés "domestiques" sont classés eux aussi "domestiques" , ceci est prévu par l'article 1 de l'arrêté du 11 aout 2006 que je vous invite à consulter .

Légalement le point d'identification d'un animal c'est le marquage qui permet la traçabilité et pour les oiseaux d'élevages en locurence c'est la bague rêglementaire .

Pour exemple : vous accouplez un chardonneret mutation agate avec une femelle mutation brune , dans la nichée va resortir des oisillons qui seront une fois adulte en plumage agate , en plumage brun et d'autres en plumages type sauvage porteur de la mutation des parents . Ces derniers malgrés qu'ils soient de type sauvages ancestral relèvent de la législation des oiseaux domestiques car les 2 parents sont classés domestiques . Ils doivent cependant être bagués sinon ils n'y a pas de traçabilité possible sur l'origine de l'oiseau et dans ce cas le détenteur d'un oiseau type sauvage non bagué est en infraction qu'il soit capacitaire ou non .

ARRETE DU 11 AOUT 2006 QUI DEFINIT ET QUI FIXE LA LISTE DES ESPECES DOMESTIQUES :
(lisez l'article 1 , les 2 premières lignes sont trés explicites)
http://admi.net/jo/20061007/DEVN0650509A.html

Bonjour,

vous faites erreur. Posez-vous la question : à quoi et pour quoi sert le certificat de capacité ?

Tout phénotype d'espèce protégée non listée sur la liste des espèces animales domestiques a le statut d'espèce protégée : contacter le Ministère de l'Ecologie service Faune Sauvage Captive / espèces non domestique, l'ONCFS BMI-CITES Capture ou les instances dirigeantes des fédération d'éleveur.

Le certificat de capacité est obligatoire pour tout spécimen d'espèce protégée listé par les textes portant application de la CITES et des réglements nationaux.

Ainsi le chardonneret, bouvreuil, verdier et autre serin sont protégés par Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection qui remplace l'arrêté du 17 avril 1981.


Ce qu'il faut comprendre par l'arrêté du 11 août 2006 : est une variété domestique toute variété listée ou toute combinaison des 2 variétés listées car dans ce cas les 2 parents font parti d'une variété domestique ET le jeune résultant présente les caractéristiques sélectionnées le différenciant des individus sauvages.
Ex en chardonneret : Agate Pastel = domestique, Jaune = non domestique, Classique issu de parents mutants = non domestique parce la bague fermée ne prouve pas l'origine domestique de l'oiseau et aucun caractère ne permet de le distinguer d'un chardonneret braconné et que cette variété n'est pas listée sur la liste des espèces, races, variétés domestiques.

Le chardonneret en phénotype sauvage est une donc une variété non domestique. De plus, le chardonneret non domestique est protégé par l'arrêté du 29/10/2009. Etant protégé, les arrêtés du 10/08/2004 prévoit qu'il faut obligatoirement être titulaire du certificat de capacité avant la possession du 1er spécimen ou du 1er hybride de cette espèce (Jurisprudence Boukobza), et de plus la tenue des registres officiels, la preuve de l'acquisition légale des reproducteurs et le baguage réglementaire sont obligatoires.

merci Sowel , réponse plus que claire ( en ce qui me concerne )

Bonsoir ;

Comme vous avez pu le constater à mes explications j'ai pris la peine de joindre le texte officiel qui confirme ce que j'avance concernant les oiseaux d'élevages , je comprends votre point de vu mais je ne trouve aucun texte de Loi qui confirme vos propos , pouvez vous me donner ce ou ces textes de Loi s'il vous plait ?

La Loi ne fait pas mention de phénotype concernant l'identification "domestique" ou "non domestique" d'un animal mais fait mention de marquage et de traçabilité lié au marquage , également la Loi fait mention de la descendance de l'animal en aucun cas de la couleur de plume ni de poil c'est pour ça que j'estime que vous interprétez de façon injuste la Loi en donnant des détails qui ne sont pas précisés par les arrêtés Ministériels et qui n'ont pas lieux d'applications Légales si ce n'est votre interprétation personnelle .

Concernant la jurisprudence Boukobza elle n'a pas lieux d'être cité dans notre discution car il s'agit d'une personne qui a accouplé un chardonneret sauvage classé "non domestique" avec un canari considéré "domestique" et dans ce cas l'hybride relève de la législation du parent le plus contraignant donc considéré "non domestique" , cette personne était donc en infraction .

Notre discution concerne les oiseaux d'élevages , bagués , en type sauvage issus de 2 parents inscrit dans la liste de l'arrêté du 11 aout 2006 donc j'attend avec impatience vos sources Légales concernant notre sujet .

Pour répondre à votre question "à quoi sert le certificat de capacité" ? il sert d'autorisation pour l'élevage des espèces classées "non domestiques" issues de parents également classés "non domestiques" , il s'agit principalement de l'élevage des oiseaux pour ce qui concerne notre discution identiques génétiquement aux sujets présents dans la nature et n'ayant pas subit de modification de par l'intervention de l'homme .

PS/ je remarque que dans votre signature vous venez tout juste de rajouter la mention "capacitaire tous fringilles" avant de rentrer dans notre discution comme si vous aviez peur de ne pas être crédible ??? vous devriez avoir la même lecture que moi concernant le texte de Loi que j'ai cité :
ARRETE DU 11 AOUT 2006 QUI DEFINIT ET QUI FIXE LA LISTE DES ESPECES DOMESTIQUES :
(lisez l'article 1 , les 2 premières lignes sont trés explicites)
http://admi.net/jo/20061007/DEVN0650509A.html

Ce n'est pourtant pas compliqué , vous avez d'un coté un arrêté ministériel , paru en 2006 , il dresse la liste des animaux d'espèces considérées comme domestiques , pour les oiseaux toutes les mutations homologuées y sont listées ( certaines mutations n'y figurent pas encore car on ne modifie pas les arrêtés comme on change de chemise ) .
Aucune contrainte de marquage ne concerne les oiseaux qui figurent dans cet arrêté .
Vous avez ensuite des espèces non domestiques dont certaines sont protégées sur le territoire national et bénéficient d'un statut de protection maximal lorsqu'elles sont prélevées dans la nature , toutefois , nées et élevées en captivité , celles - ci peuvent être détenues par des personnes qui détiennent les autorisations requises , 1) le certificat de capacité pour les espèces concernées , il ne s'agit que d'une reconnaissance des compétences et rien d'autre 2) d'une autorisation d'ouverture d'établissement qui constitue " l'autorisation de détention " , sans elle , pas de détention possible .
une espèce domestique = détention libre
une espèce protégée non domestique ( exemple un chardonneret , bouvreuil , bec croisé des sapins , tarin des aulnes ect.......... ) : marquage obligatoire + capacité + autorisation d'ouverture d'établissement qui vaut autorisation de détention .
Les services de contrôle lorsqu'ils " tombent " sur un éleveur de chardonnerets ( c'est un exemple ) vont vérifier si cette personne détient les autorisations requises , s'il s'agit d'oiseaux d'élevage , sans autorisation ce sera le même tarif , pour des oiseaux couleur sauvages ou porteurs de mutation ou issus de recombinaison génétique de deux mutants , ce sera la même chose .
Le code rural et le code de l'environnement se trouvent sur mon bureau , tous les jours , lorsque je suis à mon job , ce sont mes outils de travail depuis + de 25 ans , ça me fait bondir de voir les infos erronnées qui circulent sur le net , les français viennent tout particulièrement sur les sites belges ( et oui , on n'a pas tout ça en France et ça fait rêver ) , on pioche des infos par ci par là et qu'en fait on lorsqu'elles sont erronnées ?...........on se place dans l'illégalité en étant persuadé du contraire , et des personnes comme Sowel ou moi essaient de faire un peu de pédagogie ( je devrai plutôt dire de l'explication de texte ) pour éviter aux gens de faire de âneries .
Téléphonez aux services vétérinaires de votre département , à l'ONCFS , vous aurez une explication de texte qui concordera avec la notre .

Vous savez d'une DSV à une autre on a à faire à des interprétations différentes et trop souvent c'est le cas que les fonctionnaires chargés d'appliquer les Lois ne connaissent même pas les derniers arrêtés mis à jour , nous même les éleveurs qui les cotoyons sommes souvent contraints de leur rappeller la Loi , c'est le monde à l'envers ...

curio a écrit:

pour des oiseaux couleur sauvages ou porteurs de mutation ou issus de recombinaison génétique de deux mutants , ce sera la même chose .

Vous inventez des contraintes c'est allucinant de vous lire !!! citez moi un seul article de Loi qui porte les mentions que vous venez d'annoncer droit dans vos bottes ???

Si je suit votre interprétation vous ballayez d'un tour de bras toute l'importance de la traçabilité liée au marquage comme l'ascendance génétique d'un animal , vous ne prennez en compte que la couleur du plumage ce qui est une énormité !!! Votre argumentation devant un tribunal ça ne fait pas tripette face à un juriste qui brandira l'article 1 de l'arrêté du 11 aout 2006 .

curio a écrit:

Téléphonez aux services vétérinaires de votre département , à l'ONCFS , vous aurez une explication de texte qui concordera avec la notre .

Et moi de vous répondre : consultez un avocat spécialisé dans le droit administratif qui cassera votre argumentation simplement en lisant les 2 premières lignes de l'arrêté du 11 aout 2006 !!!

Tout doux les gars, il y a moyen de s'exprimer sans être agressif.

Nous ne tolérerons aucun débordement sur notre forum.

Je ne sais malheureusement pas vous aider concernant cette législation qui m'a l'air très très compliquée !

Il n'y a aucun débordement je vous rassure , j'ai cité un texte de Loi qui confirme ce que j'avance vous pouvez vous-même le lire il s'agit de 2 lignes qui sont en la faveur des éleveurs Français et j'ai en face de moi des gens qui prétendent le contraire sans avancer le moindre texte de Loi pour confirmer leurs propos c'est pas plus compliqué que ça .

blondin a écrit:

Il n'y a aucun débordement je vous rassure , j'ai cité un texte de Loi qui confirme ce que j'avance vous pouvez vous-même le lire il s'agit de 2 lignes qui sont en la faveur des éleveurs Français et j'ai en face de moi des gens qui prétendent le contraire sans avancer le moindre texte de Loi pour confirmer leurs propos c'est pas plus compliqué que ça .

Mon intervention était peut-être un peu rapide mais "mieux vaut prévenir que guérir".

J'ai l'expérience sur d'autre forum où cela a tourné en grossièreté, propos raciste et coup de g... (et j'en passe) => ce qui a entrainé des bannissement de membres : je préfère intervenir directement, quand le ton devient un peu plus direct, afin de vous rappeler que nous sommes sur un forum où la bonne entente à toujours été de mise et j'espère qu'elle y restera longtemps (j'y veillerai personnellement tant que j'y serai administrateur).

blondin a écrit:

Bonsoir ;

Comme vous avez pu le constater à mes explications j'ai pris la peine de joindre le texte officiel qui confirme ce que j'avance concernant les oiseaux d'élevages , je comprends votre point de vu mais je ne trouve aucun texte de Loi qui confirme vos propos , pouvez vous me donner ce ou ces textes de Loi s'il vous plait ?

La Loi ne fait pas mention de phénotype concernant l'identification "domestique" ou "non domestique" d'un animal mais fait mention de marquage et de traçabilité lié au marquage , également la Loi fait mention de la descendance de l'animal en aucun cas de la couleur de plume ni de poil c'est pour ça que j'estime que vous interprétez de façon injuste la Loi en donnant des détails qui ne sont pas précisés par les arrêtés Ministériels et qui n'ont pas lieux d'applications Légales si ce n'est votre interprétation personnelle .

Concernant la jurisprudence Boukobza elle n'a pas lieux d'être cité dans notre discution car il s'agit d'une personne qui a accouplé un chardonneret sauvage classé "non domestique" avec un canari considéré "domestique" et dans ce cas l'hybride relève de la législation du parent le plus contraignant donc considéré "non domestique" , cette personne était donc en infraction .

Notre discution concerne les oiseaux d'élevages , bagués , en type sauvage issus de 2 parents inscrit dans la liste de l'arrêté du 11 aout 2006 donc j'attend avec impatience vos sources Légales concernant notre sujet .

Pour répondre à votre question "à quoi sert le certificat de capacité" ? il sert d'autorisation pour l'élevage des espèces classées "non domestiques" issues de parents également classés "non domestiques" , il s'agit principalement de l'élevage des oiseaux pour ce qui concerne notre discution identiques génétiquement aux sujets présents dans la nature et n'ayant pas subit de modification de par l'intervention de l'homme .

PS/ je remarque que dans votre signature vous venez tout juste de rajouter la mention "capacitaire tous fringilles" avant de rentrer dans notre discution comme si vous aviez peur de ne pas être crédible ??? vous devriez avoir la même lecture que moi concernant le texte de Loi que j'ai cité :
ARRETE DU 11 AOUT 2006 QUI DEFINIT ET QUI FIXE LA LISTE DES ESPECES DOMESTIQUES :
(lisez l'article 1 , les 2 premières lignes sont trés explicites)
http://admi.net/jo/20061007/DEVN0650509A.html

Bonjour Blondin,

l'explication que je donne est la version officielle donnée par le Ministère de l'Ecologie et l'ONCFS (police de la faune sauvage), relayée par l'UOF et le CDE entre autres. Téléphonez au Ministère de l'Ecologie, actuellement MM Bassot et Astoul pourront très bien vous répondre.

De mémoire, l'affaire Boukobza ne concerne pas un hybride de chardonneret mais de tarin des aulnes. Elle a tout lieu d'être citée car si vous lisez le texte, vous comprendrez que l'hybride est protégé et le contrevenant condamné parce que le tarin des aulnes est protégé et que le contrevenant n'avait pas d'autorisation de détention.

Le fond du problème est celui-ci : vous ne pouvez pas prouver qu'un phénotype sauvage d'espèce protégée est issu de parents domestiques (à moins de pratiquer des test ADN précis pour prouver l'ascendance, donc sur les 2 parents et la progéniture). Or il vous incombe, au moment même où on vous sommes de prouver l'origine légale et domestique de votre oiseau, de la faire. Donc si vous ne le pouvez pas sur le champs, l'oiseau est considéré comme espèce protégée.


Pour mémoire, je cite l'article 2 de l'Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Légifrance, NOR: DEVN0914202A, J.O n° 0282 du 5 décembre 2009 page 21056 texte n° 3)

<« Spécimen » : tout oeuf ou tout oiseau vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir
d’un oeuf ou d’un animal.
« Spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il est issu
d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de
l’acquisition des animaux.
« Spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout spécimen dont le détenteur ne peut
justifier qu’il provient d’un autre Etat, membre ou non de l’Union européenne.>>
Et plus bas, la liste des espèces protégées par la loi française.


J'ai créé un site en 2004 avec toutes les références des textes que vous demandez : voyez le premier poste.
Sur ce site, il y a des articles datés et référencés reprennant les informations recoupées auprès des divers intervenants dans le monde de l'élevage d'oiseaux et de la protection des espèces : je ne vous demande donc pas de me croire ou de croire Curio, mais j'invite très fortement chacun à vérifier par soi-même ce qui est dit.

J'ai déposé mon dossier de certificat de capacité en juin 2006, et je suis passé en commission le 21 septembre dernier. J'ai reçu il y a qq jours l'arrêté préfectoral me conférant le certificat de capacité pour toute espèce de fringillidés, et l'autorisation d'ouverture d'établissement.
J'ai indiqué mes démarches sur différents forums depuis 2001, et certains veulent savoir où j'en suis dans mes démarches, or il se trouve qu'à force de discussions oiseuses, d'insultes de diffamations et d'égoï-centrismes, je me suis recentré sur l'essentiel en abandonnant quasiment les forums de discussion.
C'est pourquoi j'ai indiqué dans ma signature que j'avais obtenu ce certificat, non pas pour être crédible - j'en ai d'autant moins besoin maintenant en ce qui me concerne -, mais pour informer ceux qui s'intéressaient à cette histoire de certificat en espérant leur donner l'idée de franchir le pas.

Au passage, je n'ai entendu personne dans cette Commission évoquer le fait qu'un phénotype sauvage d'espèce protégée même issu de parents domestiques et bagué puisse être détenu sans autorisation, BIEN AU CONTRAIRE, la question récurrente était : quelle est l'origine de vos oiseaux d'espèces protégées ? !

Cordialement,

Stéphane

Monsieur stephane , encore une fois je vous le redis , je comprend votre raisonnement mais juridiquement parlant il ne tient pas et le fait que vous soyez capacitaire ne vous confère aucune légitimité particulière , vous n'êtes pas avocat , vous n'êtes pas diplômé en droits , vous n'exercez pas comme avocat défendeur devant des Juges traitants des affaires , vous êtes donc au même niveau que n'importe quel éleveur amateur .

Là ou vous faites fausse route c'est que vous prennez l'innitiative personnelle de modifier verbalement un arrêté Ministériel et faisant des déductions , des prolongements et des interprétations personnelles alors que ce n'est pas à vous de le faire , c'est au Législateur de porter modification pour rectifier ou renforcer un arrêté s'il y a lieu de le faire , à défaut c'est à l'avantage des gens concernés ... jusqu'à cette mise à jour .

La Loi est ce quel est comme elle est inscrite sur les arrêtés et c'est au Législateur de porter modification d'un arrêté en faisant une mise-à-jour comme c'est souvent le cas , par exemple dernièrement l'arrêté du 10 aout 2004 qui rêglemente l'élevage d'agrément des espèces non domestiques a été renforcé par (entre-autre) l'article 17-bis qui impose des contraintes aux éleveurs concernés lors de la cession de leurs oiseaux .

Concernant le sujet dont nous parlons vous savez que devant la justice les avocats articulent leurs défenses justement en s'appuyant sur les mots et les phrases telles qu'elles sont formulées sur les arrêtés hors bien que je comprenne ce que vous pensez , vous vous dites on ne peut pas clairement prouver qu'un oiseau type sauvage est issu de deux parents domestiques alors il vaut mieux que tout le monde s'accorde de dire qu'il faut être capacitaire , il se trouve que le texte de l'article 1 de l'arrêté du 11 aout 2006 nous place en position favorable devant la Loi et pour une fois ne nous en plaignons pas , bien au contraire profitons en !!! cet arrêté va surement être modifié prochainement et le comble c'est que ça sera par la faute de gens comme vous qui auront crié par dessus les toits pour dénoncer un texte qui nous est favorable !!! en clair ce sont les éleveurs qui agissent contre leurs propres interrêts , malheureusement c'est ce que je constate tous les jours il n'y en a pas un pour sauver l'autre , il suffit que un se jette à l'eau pour que tout le troupeau suive derrière . Il est temps que ce genre de comportement change .

Vous devez une fois pour toute comprendre que la Loi elle s'applique comme elle est inscrite dans les Arrêtés un point c'est tout , les déductions et les interprétations ce sont les juges qui statuent sur une affaire qui sont seul habilités à en faire usage pour le cas échéant créer une jurisprudence qui conduira à la mise-à-jour de l'arrêté concerné .

blondin a écrit:

Monsieur stephane , encore une fois je vous le redis , je comprend votre raisonnement mais juridiquement parlant il ne tient pas et le fait que vous soyez capacitaire ne vous confère aucune légitimité particulière , vous n'êtes pas avocat , vous n'avez pas fait la moindre étude de droits , vous êtes donc au même niveau que n'importe quel éleveur amateur .

Là ou vous faites fausse route c'est que vous prennez l'innitiative personnelle de modifier verbalement un arrêté Ministériel et faisant des déductions , des prolongements et des interprétations personnelles alors que ce n'est pas à vous de le faire , c'est au Législateur de porter modification pour rectifier ou renforcer un arrêté s'il y a lieu de le faire , à défaut c'est à l'avantage des gens concernés ... jusqu'à cette mise à jour .

La Loi est ce quel est comme elle est inscrite sur les arrêtés et c'est au Législateur de porter modification d'un arrêté en faisant une mise-à-jour comme c'est souvent le cas , par exemple dernièrement l'arrêté du 10 aout 2004 qui rêglemente l'élevage d'agrément des espèces non domestiques a été renforcé par (entre-autre) l'article 17-bis qui impose des contraintes aux éleveurs concernés lors de la cession de leurs oiseaux .

Concernant le sujet dont nous parlons vous savez que devant la justice les avocats articulent leurs défenses justement en s'appuyant sur les mots et les phrases telles qu'elles sont formulées sur les arrêtés hors bien que je comprenne ce que vous pensez , vous vous dites on ne peut pas clairement prouver qu'un oiseau type sauvage est issu de deux parents domestiques alors il vaut mieux que tout le monde s'accorde de dire qu'il faut être capacitaire , il se trouve que le texte de l'article 1 de l'arrêté du 11 aout 2006 nous place en position favorable devant la Loi et pour une fois ne nous en plaignons pas , bien au contraire profitons en !!! cet arrêté va surement être modifié prochainement et le comble c'est que ça sera par la faute de gens comme vous qui auront crié par dessus les toits pour dénoncer un texte qui nous est favorable !!! en clair ce sont les éleveurs qui agissent contre leurs propres interrêts , malheureusement c'est ce que je constate tous les jours il n'y en a pas un pour sauver l'autre , il suffit que un se jette à l'eau pour que tout le troupeau suive derrière . Il est temps que ce genre de comportement change .

Vous devez une fois pour toute comprendre que la Loi elle s'applique comme elle est inscrite dans les arrêté un point c'est tout , les déductions et les interprétations ce sont les juges qui statuent sur une affaire qui sont seul habilités à en faire usage pour le cas échéant créer une jurisprudence qui conduira à la mise-à-jour de l'arrêté concerné .

Je répondrai simplement que vous ne savez pas quelle type d'études j'ai suivi, et il se trouve que j'ai fait du droit dans mon cursus sans que cela ne me donne une quelconque légitimité dans ce domaine. Je trouve que vous tirez des conclusions bien définitive sans connaitre votre sujet ?

Je ne modifie aucunement les textes, d'autant que je cite mes sources officielles. Il ne s'agit d'ailleurs pas de "mon" raisonnement, mais de l'articulation des textes de lois telle qu'elle est présentée par l'exécutif et le législateur, en l'attente de toute juridprudence inverse qui n'existe pas à ce jour.

Si vous avez raison, cela veut simplement dire qu'il n'y plus ni certificat de capacité ni protection des espèces en France, puisqu'il suffit de braconner et de baguer des oiseaux pour soit-disant être en règle.

Je suis entièrement d'accord avec le fond de votre analyse, sauf que j'en tire les conclusions inverses et je n'en suis pas le seul.
A chacun d'interpeller le ministère et les offices compétentes - pour ma part j'en reste là.

Encore une fois vous donnez des appréciations personnelles toutes aussi incohérentes .

sowel a écrit:

Si vous avez raison, cela veut simplement dire qu'il n'y plus ni certificat de capacité ni protection des espèces en France, puisqu'il suffit de braconner et de baguer des oiseaux pour soit-disant être en règle.

Vous savez trés bien qu'on ne capture pas un oiseau dans la nature pour le baguer et le déclarer "domestique" , vous dites des bétises énormes . La bague gravé doit être au n° de souche de l'éleveur , inamovible et au diamètre règlementaire et la fédération qui la délivre être déclaré au ministère de l'environement alors arrêtez un peut vos déductions farfelues . En plus tout les éleveurs savent comment il est délicat de baguer des oisillons le moment venu .

Donc à ce jour toujour valables quoi-que vous en pensez , les 2 premières lignes de l'article 1 de l'arrêté du 11 aout 2006 nous indiquent clairement qu'un oiseau qui n'est pas inscrit dans la liste des espèces domestiques peut malgrés tout être considéré comme domestique si ses deux parents sont inscrit sur cette liste et si cet oiseau est bagué pour justifier de son origine né en captivité , il ne rentre donc pas dans le cadre de l'arrêté concernant les espèces sauvages .

Mes explications sont vérifiables ici :
ARRETE DU 11 AOUT 2006 QUI DEFINIT ET QUI FIXE LA LISTE DES ESPECES DOMESTIQUES :
http://admi.net/jo/20061007/DEVN0650509A.html

Je rajouterai que les Préfectures détiennent tous les numéros de bagues de tous les oiseaux déclarés non domestiques par les éleveurs capacitaires et que dans l'imposibilité de présenter une copie de cet enregistrement les controleurs sont dans l'imposibilité de constater la moindre infraction devant l'éleveur qui prendra soin de leur présenter une copie de l'arrêté du 11 aout 2006 qui le protège . Donc si controle il y a , l'action des controleurs sera limité à noter le n° de bague des oiseaux en type sauvage et de repartir d'oû ils sont venu pour ensuite faire des recherches sur leurs fichiers et ça s'arrête là sauf si l'oiseau est enregistré et que le détenteur n'est pas capacitaire dans ce cas l'éleveur en infraction recevra une amende et commandement de se séparer des oiseaux dans les 3 mois qui suivent , il peut y avoir saisie immédiate des oiseaux et du matériel si les oiseaux ne sont pas bagués .

blondin a écrit:

Encore une fois vous donnez des appréciations personnelles toutes aussi incohérentes .

sowel a écrit:

Si vous avez raison, cela veut simplement dire qu'il n'y plus ni certificat de capacité ni protection des espèces en France, puisqu'il suffit de braconner et de baguer des oiseaux pour soit-disant être en règle.

Vous savez trés bien qu'on ne capture pas un oiseau dans la nature pour le baguer et le déclarer "domestique" , vous dites des bétises énormes . La bague gravé doit être au n° de souche de l'éleveur , inamovible et au diamètre règlementaire et la fédération qui la délivre être déclaré au ministère de l'environement alors arrêtez un peut vos déductions farfelues . En plus tout les éleveurs savent comment il est délicat de baguer des oisillons le moment venu .
.

Et pourtant, je suis certain que dans nos lecteurs, des belges et des français pourront vous dire que certains s'y essayent, à passer des bagues réglementaires à des oiseaux braconnés !! On voit de tout au marché des oiseaux de Paris, y compris des arrestations de personnes ayant des phénotypes sauvages ou hybrides d'espèce protégée même bagués.

Pour le reste, à chacun de vérifier auprès de ceux qui font les lois et les exécutent.

C'est impossible de baguer au diametre Légal un oiseau braconné , la bague est trop petite , à un diamètre supérieur surement mais l'oiseau ne sera plus bagué suivant le diamètre Légal et donc considéré non bagué par les autoritées .

Concerant des arrestations de personnes en posséssion d'oiseaux bagués c'est probablement que les gens n'ont pas les autorisations pour vendre leurs oiseaux ça n'est surement pas pour le sujet dont nous avons parlé car cela se serait sû dans toutes les fédérations et clubs de France sans parler du phénomène de jurisprudence que cela déclencherait et à ce jour il n'y a pas eu de condamnation dans ce sens .

Blondin , vous citez les 2 premières lignes de l'a.m du 10/08/2006 , avez vous pris le temps de lire les 9 suivantes , c'est elles qui vous donnent la définition des deux premières lignes , vous ne connaissez pas la genèse de ce texte , il a été blindé pour ne pas donner prise à des recours visant à l'invalider , toutes les définitions précisées dans les 9 premières lignes de l'article 1 ne sont pas tombées là par hasard , si ce texte permettait de détenir des oiseaux d'espèces protégées présentant le même phénotype que dans la nature ( nommer les comme vous le souhaitez : non domestiques - ancestrales - sauvages ect...) au prétexte qu'ils sont bagués et issus de géniteurs porteurs de mutation ou de parents nés en captivité ) , la faille aurait été exploitée par certaines associations de protection des oiseaux dont je tairai le nom , et l'arrêté serait passé à la trappe comme la circulaire qui existait avant que cet arrêté ne la remplace( cela vous devez le savoir et en connaitre les raisons ) ? je connais une de ces associations , ses juristes sont capables de détecter la moindre faille d'un texte qu'elle cherche à combattre et elle intervient régulièrement contre l'administration .
Les préfectures ne gèrent pas de fichier des espèces protégées et n'en n'ont pas de copie , les services de contrôles peuvent accèder à ces fichiers sur simple demande , ces fichiers sont gèrés par les associations je suppose que tout comme moi vous avez pris connaissance du dossier de demande d'agrément pour distribuer ces bagues ?, sachez que ce sont les DDCSPP ou DDP ( je ne devrais même pas vous le dire car vous devez être au courant ) , ce sont les services vétérinaires qui travaillent au sein de ces services qui assurent d'éventuels contrôles sur l'identification de ces oiseaux , il n'y a pas 50 règles à appliquer : un détenteur d'espèces protégée doit être en mesure de présenter son certificat de capacité , l'autorisation d'ouverture d'établissement rédigée sous la forme d'un arrêté , un registre CERFA d'entrées et sorties sur lequel sont notés toutes les espèces présentes dans l'élevage ( d'espèces non domestiques et protégées ou non ) , je rappelle au passage que la provenance de chaque oiseau y est précisée ( naissance dans l'établissement , achat , don ect..... ) parallèlement tous les documents attestant de la provenance des spécimens détenus doivent être présentables ( donc archivés ) .
L'identification des espèces protégées ? très simple , chaque spécimen d'espèce protégée doit être marqué à l'aide d'une bague délivrée par une association habilitée , et pour chaque spécimen d'espèce protégée détenue doit être rédigé un document CERFA de marquage , idem pour tous les spécimens aquis auprès d'autres éleveurs français qui doivent remettre une copie de ce document avec l'oiseau .
Les contrôles , ce n'est pas compliqué , chez un éleveur qui s'imagine être en règle avec des oiseaux d'espèces non domestiques en pensant que ceux ci sont domestiques pour diverses raisons , la note peut être très salée : défaut de certificat de capacité , d'autorisation d'ouverture d'établissement , de tenue de registre réglementaire , absence de déclaration de marquage , en fonction du nombre d'oiseaux je pense que l'on peut se rapprocher des 9000 euros d'amende + au moins deux mois de prison avec sursis .
Et l'éleveur ne recevra pas d'amende à payer , dans le cas présent il faudra préalablement passer devant le tribunal correctionnel puisque ces infractions constituent des délits ( cela je suppose que vous devez le savoir ) et c'est là que l'éleveur concerné connaitre le sort qui lui est réservé .
Et les oiseaux dans tout cela ? il seront placés dans un établissement autorisé , le procureur de la république décidera avec les services de contrôle de la suite à donner ....
Pour clore , car je ne reviendrai plus la dessus , j'ajouterai que je suis également capacitaire ( comme Sowel ) depuis l'année 2000 , pour l'élevage de toutes espèces de fringillidés , embérézidés , estrildidés et passeridés , ceci non pas pour légitimer mes propos sur la réglementation française , mais juste pour dire qu'il n'y avait pas d'autre moyen pour élever les oiseaux que je convoitais ( s'il y en avait ça se saurait et personne ne demanderait de certificat de capacité ) .
Pour moi le débat est clos ............

Monsieur curio vous n'avez toujour pas répondu à ma question et vous êtes bien incapable d'y répondre car il n'y a aucun arrêté Ministériel qui confirme vos propos purement inventés :

curio a écrit:

pour des oiseaux couleur sauvages ou porteurs de mutation ou issus de recombinaison génétique de deux mutants , ce sera la même chose .

blondin a écrit:

Monsieur curio vous n'avez toujour pas répondu à ma question et vous êtes bien incapable d'y répondre car il n'y a aucun arrêté Ministériel qui confirme vos propos purement inventés :

curio a écrit:

pour des oiseaux couleur sauvages ou porteurs de mutation ou issus de recombinaison génétique de deux mutants , ce sera la même chose .

Bonjour,

ce que vous voulez en fait c'est avoir un texte officiel sur lequel il est écrit "les phénotypes sauvages ou autres que les variétés domestiques d'espèce protégée reste protégée". Si vous maîtrisez la base du droit, vous savez que généralement il ne faut pas chercher un texte de loi qui traite d'un cas particulier, mais qu'il existe une règle générale pour laquelle il arrive que des cas particuliers soient aménagés.

Pour nos oiseaux, la règle générale est "les spécimens sauvages sont protégés" (AM du 29/10/2009). C'est le texte que vous demandez.
Les cas particuliers sont : si les oiseaux sont d'élevage ET présentent des caractéristiques relevant de la liste des variétés domestiques, alors ces oiseaux sont domestiques d'un point de vue légal, sinon ils sont non domestiques protégés (car on retombe dans la règle générale).

C'est cette articulation que Curio vous a très bien exposé et moi-même, et que vous ne comprenez pas.

Maintenant, il existe un texte officiel qui mentionne noir sur blanc ce que vous demandez :


Bulletin officiel N° 11 du 15 juin 2008 :
Circulaire DNP/CFF n° 2008-2 du 11 avril 2008 relative au certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2008/11 texte 6

2.2.2. Animaux concernés
L’article L. 413-2 du code de l’environnement exige des responsables des établissements d’élevage la
possession d’un certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques.
Les articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l’environnement définissent ce que l’on entend par « espèces
animales non domestiques » pour l’application de la réglementation relative à la protection de la faune sauvage.
Pour expliquer ces dispositions et en permettre une application homogène, l’arrêté du 11 août 2006 fixant la
liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définit la population animale sélectionnée, la race et
la variété et fixe la liste des espèces, races et variétés à considérer comme domestiques et qui sont, par
conséquent, exclues du champ d’application du chapitre III du livre IV du code de l’environnement.
Vous noterez qu’au sein de certaines espèces citées, seules certaines races ou variétés sont considérées
comme domestiques, les autres représentants de ces espèces restant non domestiques.
Ainsi, les responsables des élevages qui ne détiennent en leur sein que des animaux de ces espèces, races ou
variétés, ne sont pas astreints à la possession d’un certificat de capacité délivré en application de
l’article L. 413-2 du code de l’environnement.


La lecture de l'ensemble de la circulaire d'application des réglements précisant les modalités de détention des animaux domestiques /non domestiques donnera un aperçu de l'esprit de la loi en la matière.


De plus, si effectivement les phénotypes classiques d'espèce protégée issu de parents mutants étaient considérés comme domestique, il n'y aurait ni obligation de marquage en bague fermée, ni restriction d'activité les concernant et donc une animalerie pourrait vendre de tels individus librement.

Or :

Circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détention d’animaux d’espèces domestiques

Par ailleurs, les espèces mentionnées à l’annexe II de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux établissements ne peuvent plus être détenues par les établissements de vente. (Note de l'auteur : espèce concernées = chardonneret, tarin, bouvreuil, serin, sizerin, linotte etc...) Toutefois, conformément à l’article 25 de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément, les établissements de vente disposent d’un délai courant jusqu’au 30 juin 2006 pour se séparer des animaux des espèces mentionnées à l’annexe II des arrêtés du 10 août 2004, qu’ils détenaient au moment de l’entrée en vigueur des arrêtés. Ainsi, en aucun cas les établissements de vente ne devront se réapprovisionner en animaux des espèces mentionnées à l’annexe II des arrêtés du 10 août 2004 après la publication de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément. Ces animaux ne peuvent être destinés qu’à des établissements d’élevage ou de présentation au public dûment autorisés à détenir les animaux des espèces concernées.

Autrement dit : tout ce qui n'est pas en mutation ou combinaison de couleur listée par l'AM du 11/08/2006 reste protégé, et une animalerie n'a alors pas le droit de les détenir pour la vente - et je le rappelle encore une fois, il faut être capacitaire amateur, baguer les oiseaux en bague réglementaire, prouver leur origine légale et tenir à jour les registres. Les capacitaires amateurs peuvent alors dans ces conditions librement échanger ou vendre leur surplus d'élevage, d'où l'intérêt de passer le certificat de capacité (un autre intérêt étant que par la même occasion vous vous formez également à l'élevage des oiseaux que vous voulez détenir).

Voilà, j'espère en rester là cette fois, de toute façon tout a été dit, toute les sources sont à disposition sur mon site et d'autres, et l'ONCFS BMI-CITES de Chambord ainsi que le Ministère de l'Ecologie vous apporteront des réponses éclairées, l'ONCFS pour l'aspect policier, le Minsitère - à défaut de l'UOF, du CDE ou de services vétérinaires compétents - pour l'aspect esprit de la loi.

ou lala c'est rés compliquer en france ca ferait baisser les bras a plus d'un question paperasses et complication la france est championne

reversedlrm a écrit:

ou lala c'est rés compliquer en france ca ferait baisser les bras a plus d'un question paperasses et complication la france est championne

C'est le problème de ce genre de discussion : les uns veulent des justifications sur ce qui est avancé (donc des textes juridiques et des explications de textes juridiques), et les autres prennent peur, alors qu'en fait il suffit de contacter sa fédération d'éleveurs, son anciennement DDSV (aujourd'hui DDPP sauf erreur), et de rédiger le dossier de demande de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement.
D'après ce qui m'a été expliqué par des éleveurs étrangers, c'est très similaire à ce qui se pratique dans une partie de la Belgique, en Allemagne et en Italie, où un certain nombre de démarches administratives réglementent l'élevage.

Au niveau européen, l'entrée du territoire aux oiseaux d'importation ne peut se faire que :
- si les oiseaux sont d'élevage
- et issus d'établissements reconnus officiellement
c'est à dire qq chose de très similaire au système français ou d'autres pays.

C'est le paradoxe de la situation : les textes français sont bien en l'état, du moins pour nos passereaux. Nous pouvons détenir toute variété d'élevage et même vendre le surplus de nos élevages, à condition de respecter certaines règles le cas échéant. Seule la détention était (rarement) permise jusqu'en 2006, et le transport soumis à autorisation préalable.

Le dossier en lui même n'est pas compliqué, gratuit et des aides (dossier type) et formations sont mises en place par les fédérations d'éleveurs. Ensuite, selon les départements, vous aboutissez entre 6 mois et 4 ans !

Mais le français aviculteur est très raleur semble-t-il.

Bonjour ;

Notre débat est passionant n'es-ce-pas .

Sowel , les articles que vous avez cité ne remettent pas en cause l'article 1 de l'arrêté du 11 aout 2006 d'ailleurs cet arrêté reprend ce que vous avez cité , cependant j'attire votre attention sur un point c'est que lorsque la Loi dit et écrit sur le papier Législatif que c'est blanc , c'est blanc et c'est pas noir . Je veux dire par là que même si vous voyez que dans un sens ça change de couleur et bien ça reste toujour blanc vis-à-vis de la Loi puisque c'est comme ça que ça été écrit mot-pour-mot sur l'arrêté .

Prennons 2 minutes pour lire le texte s'il vous plait .

Que dit ce texte qui nous oppose ?

"sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales selectionnées..."

Jusque là on est tous d'accord sur le sujet . Cette pharse veut aussi dire et c'est précisé dans l'article 2 :

"sont considérés comme des animaux domestiques les animaux qui sont énumérés dans la liste de ce présent arrêté"

Cependant cet arrêté comporte une anotation supplémentaire qui porte la précision suivante :

"...ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées"

Question basique : quel animal peut bien rentrer dans cette définition ?

Réponse : puisque il ne s'agit plus d'un animal faisant partit de la liste donné , de part ses caractéristiques visuellement repérables , il s'agit de distinguer un animal portant des modifications génétiques par rapport à son homologue sauvage .

Un oiseau type sauvage (bagué) et dont ses deux parents sont inscrit dans la liste donnée par l'arrêté du 11 aout 2006 correspond exactement à la définition d'un animal domestique tel qu'elle est donné dans l'Arrêté du 11 aout 2006 .

Ou bien alors mutant, mais d'une mutation non reconnue dans la liste.
Autre probabilitée non?

Sujet très intéressant

Pour le complété voici la nouvelle cassification, les tetes blanches et gorges blanches d'après ce que j'ai pu comprendre sont désormais des mutations.

http://www.uof.asso.fr/classes/CLASSIFICATION%20OFFICIELLE%20COMPLETE%20010609%20V%201.0.pdf

cardelini a écrit:

Sujet très intéressant

Pour le complété voici la nouvelle cassification, les tetes blanches et gorges blanches d'après ce que j'ai pu comprendre sont désormais des mutations.

http://www.uof.asso.fr/classes/CLASSIFICATION%20OFFICIELLE%20COMPLETE%20010609%20V%201.0.pdf

Bonjour,

attention aux confusions !

Une mutation, c'est du point de vue génétique une modification héréditaire donc transmissible à la descendance, des caractéristiques de l'espèce.
Biologiquement, tout individu ayant des caractéristiques héréditaires différentes du phénotype habituel est un mutant.

En concours, pour les oiseaux d'élevage, les mutations sous-entendues "reconnues par le standard ou la fédération d'éleveurs" sont effectivement reconnues selon une procédure interne propre à cette fédération mais qui n'a aucune justification du point de vue biologique (le phénotype tête blanche est une mutation au sens biologique même lorsque la COM ne reconnaissait pas cette mutation) ou législatif (la liste des variétés domestiques est fixée par arrêté ministériel, non par le standard de la COM).

Ce n'est pas la COM ou l'UOF qui décide des textes de loi, même si le législateur travaille avec leurs représentants pour fixer la liste des variétés domestiques. Une fois le texte juridique établi, l'UOF et tout amateur d'oiseaux ou fédérations d'éleveurs doivent le respecter (et travailler éventuellement à sa modification).

Ainsi, la liste des variétés domestiques n'ayant pas été modifiée, la mutation tête blanche reste juridiquement une variété non domestique puisque non reprise par l'article 2 de cette liste (AM du 11/08/06) qui restreint la définition des variétés domestiques donnée en article 1.
En pratique, comme cette mutation est bien caractérisée et son hérédité bien comprise, il devrait y avoir une tolérance administrative pour cette variété (un tête blanche provient d'élevage).
Par contre, ce n'est pas le cas à ma connaissance de la mutation "gorge blanche" : il est fort probable qu'il existe plusieurs types de gorge blanche (différentes mutations et aberrations = non transmissible à la descendance), et les gorge blanche restent le phénotype inhabituel le plus braconné.

Au passage, vous remarquerez la mention p.26 "*LE CERTIFICAT DE CAPACITE EST OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES ESPECES DE LA FAUNE EUROPEENNE EN PHENOTYPE SAUVAGE"

Salut ;

J'avais répondu pareil que vous mais j'ai retiré mon post pour pas prolonger 107 ans ma position .

Effectivement ce n'est pas une association ornithologique qui dit ce qui est autorisé ou pas tout-au-plus ce règlement (la liste des classes) concerne le fonctionnement interne du club et dans ce règlement ils (l'UOF) ont décidé que tous les indigènes en phénotypes sauvages sont soumis au certificat de capacité dans le sens ou pour mettre ses oiseaux en bourses ou en concours il faut présenter son certificat de capacité et la copie Cerfa à jour devant les organisateurs UOF-COM .

Ca ne remet pas en cause les Arrêtés Ministériels qui doivent être utilisés tel qu'ils sont édités .

sowel a écrit:

cardelini a écrit:

Sujet très intéressant

Pour le complété voici la nouvelle cassification, les tetes blanches et gorges blanches d'après ce que j'ai pu comprendre sont désormais des mutations.

http://www.uof.asso.fr/classes/CLASSIFICATION%20OFFICIELLE%20COMPLETE%20010609%20V%201.0.pdf

Bonjour,

attention aux confusions !

Une mutation, c'est du point de vue génétique une modification héréditaire donc transmissible à la descendance, des caractéristiques de l'espèce.
Biologiquement, tout individu ayant des caractéristiques héréditaires différentes du phénotype habituel est un mutant.

En concours, pour les oiseaux d'élevage, les mutations sous-entendues "reconnues par le standard ou la fédération d'éleveurs" sont effectivement reconnues selon une procédure interne propre à cette fédération mais qui n'a aucune justification du point de vue biologique (le phénotype tête blanche est une mutation au sens biologique même lorsque la COM ne reconnaissait pas cette mutation) ou législatif (la liste des variétés domestiques est fixée par arrêté ministériel, non par le standard de la COM).

Ce n'est pas la COM ou l'UOF qui décide des textes de loi, même si le législateur travaille avec leurs représentants pour fixer la liste des variétés domestiques. Une fois le texte juridique établi, l'UOF et tout amateur d'oiseaux ou fédérations d'éleveurs doivent le respecter (et travailler éventuellement à sa modification).

Ainsi, la liste des variétés domestiques n'ayant pas été modifiée, la mutation tête blanche reste juridiquement une variété non domestique puisque non reprise par l'article 2 de cette liste (AM du 11/08/06) qui restreint la définition des variétés domestiques donnée en article 1.
En pratique, comme cette mutation est bien caractérisée et son hérédité bien comprise, il devrait y avoir une tolérance administrative pour cette variété (un tête blanche provient d'élevage).
Par contre, ce n'est pas le cas à ma connaissance de la mutation "gorge blanche" : il est fort probable qu'il existe plusieurs types de gorge blanche (différentes mutations et aberrations = non transmissible à la descendance), et les gorge blanche restent le phénotype inhabituel le plus braconné.

Au passage, vous remarquerez la mention p.26 "*LE CERTIFICAT DE CAPACITE EST OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES ESPECES DE LA FAUNE EUROPEENNE EN PHENOTYPE SAUVAGE"

Bonjour

Merci pour toutes ces précisions

j'ai lu avec attention cette dissertation sur notre législation, j'ai interrogé autour de moi, et les réponses sont diverses.
Voici ce qui est arrivé a un éleveur (je ne suis pas autorisé a donné ses coordonnés) voici sa réponse, le sujet est vraiment passionnant.

Il a raison (BLONDIN) pour autant que l’on puisse démontrer qu’il est bien issu de deux sujets sélectionnés.
J’ai eu un cas il y a peu de temps : 2 oiseaux domestiques ont un jeune de phénotype sauvage.
Les parents ne sont pas dans les livres puisque sélectionnés.
Le jeune non plus puisqu’il est issu de parents sélectionnés.
Les parents meurent…
Et là : contrôle.
Jeune bagué, oui mais vous l’avez pris dans un nid !
Comment se défendre ?
La DDSV a demandé une expertise à un membre du MNHN qui a conclu à un oiseau né en captivité de parents captifs.
Il aurait tout aussi bien conclure autrement ![i][/b]

Gérard

GERARD24250 a écrit:

j'ai lu avec attention cette dissertation sur notre législation, j'ai interrogé autour de moi, et les réponses sont diverses.
Voici ce qui est arrivé a un éleveur (je ne suis pas autorisé a donné ses coordonnés) voici sa réponse, le sujet est vraiment passionnant.

Il a raison (BLONDIN) pour autant que l’on puisse démontrer qu’il est bien issu de deux sujets sélectionnés.
J’ai eu un cas il y a peu de temps : 2 oiseaux domestiques ont un jeune de phénotype sauvage.
Les parents ne sont pas dans les livres puisque sélectionnés.
Le jeune non plus puisqu’il est issu de parents sélectionnés.
Les parents meurent…
Et là : contrôle.
Jeune bagué, oui mais vous l’avez pris dans un nid !
Comment se défendre ?
La DDSV a demandé une expertise à un membre du MNHN qui a conclu à un oiseau né en captivité de parents captifs.
Il aurait tout aussi bien conclure autrement ![i][/b]

Gérard

C'est ce que je disais plus haut dans ma 2è ou 3è réponse : s'il peut être prouvé que l'oiseau est issu de captivité - et la bague fermée n'en est pas la preuve - il se peut qu'un phénotype sauvage soit considéré comme domestique si ces deux parents sont domestiques MAIS il y un point de droit à vérifier, à savoir que l'article 2 de l'AM du 11/08/06 restreint la définition donnée par l'article 1 aux seules variétés listées, et dans ce cas les phénotypes classiques sont généralement exclus sauf pour les espsèces très courantes en élevage.

L'information rapportée est très intéressante mais elle doit être vérifiée : je ne vois pas comment cet expert aurait pu statuer scientifiquement sur l'origine de l'oiseau sur la base du seul phénotype.
Peux-tu nous donner :
- l'année de l'affaire ?
- la DDSV en question ?
- mais surtout, le nom de l'expert du MNHN (à Paris ?) d'autant qu'ayant participé à une étude du MNHN portant sur les oiseaux, je devrais pouvoir vérifier assez facilement l'information.

Bonjour qu'es-que-c'est le MNHN ???

Pour info l'Arrêté du 11 aout 2006 ne donne aucune mention contraignante quant-à prouver l'origine d'un oiseau classé domestique , tout-au-plus la bague permet d'identifier que l'oiseau est issu d'un élevage amateur et que l'identité de l'éleveur inscrite sur la bague n'est pas enregistré comme capacitaire en Préfecture ni même l'oiseau sur les registre de l'éleveur qui serait éventuellement capacitaire . Permet aussi de savoir que l'oiseau est né sur le territoire National et non volé .

sowel a écrit:

MAIS il y un point de droit à vérifier, à savoir que l'article 2 de l'AM du 11/08/06 restreint la définition donnée par l'article 1 aux seules variétés listées, et dans ce cas les phénotypes classiques sont généralement exclus sauf pour les espsèces très courantes en élevage.

Concernant l'article 2 de l'Arrêté du 11.08.2006 contrairement à ce que vous prétendez il ne restreind pas les oiseaux coinsidérés "domestiques" à la seule liste donné dans l'Arrêté car justement il est rajouté comme précision dans l'article 1 "ou issue de 2 parents issus de sélections" . Ceci n'a pas été rajouté pour être écrit dans le vent mais pour être mis en application . Encore une fois vous interprêtez le texte au lieu d'appliquer à la lettre tout ce qui est écrit mot-pour-mot sur le texte Législatif je ne comprend pas votre obstination à nier l'évidence .

L'article 1 précise mot-pour-mot qu'un oiseau ou un animal non inscrit sur la liste peut être malgrés cela classé domestique si ses 2 parents sont sur cette liste , c'est marqué noir sur blanc , juridiquement c'est incontestable , il ne peut donc y avoir aucune sanction vis-à-vis de quiconque qui se trouverait dans cette situation ... d'ailleur votre MNHN ne pouvait en conclure différenment de ce qu'il a conclut car il se serait mit en porte-à-faux vis-à-vis de la Loi !!!

Le MNHN est le Museum National d'Histoire Naturelle, qui comporte une équipe spécialisée en oiseaux, le CRBPO Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (qui semble-t-il vient de changer de nom pour Centre de Recherches par le Baguage des Populations d’Oiseaux !).

Blondin, en toute cordialité, je ne pense pas que vous arriverez à être d'accord avec moi. Je n'interprète pas plus que vous les textes de loi, encore une fois j'en donne l'articulation telle qu'elle est expliquée et par le Ministère de l'Ecologie, et par l'ONCFS compétente.

Je me bornerai à faire remarquer que l'art.2 dit :

Citation :

Art. 2. − Les espèces, races et variétés domestiques visées à l’article 1er sont énumérées en annexe au
présent arrêté.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20061007&numTexte=45&pageDebut=14920&pageFin=14922

et que donc, d'un point de vue juridique qui nous dépasse tout deux, il y a lieu de vérifier si l'art.2 prime sur l'art.1 auquel cas seules les variétés listées sont domestiques.

Noter qu'avant l'article 1, il y a les autres textes commençant par "Vu..." à prendre en compte.

Voilà une autre source peut-être moins formelle qui vous plaira pus, avec en fin d'article une réponse d'une DDSV : http://www.apdcanari.com/index.php?category/Oiseaux/Legislation

Cette lettre émise par une DSV n'a pas valeur juridique et peut être contesté sans problème . Les seules personnes à conclure de façon affirmative et définitive qu'un éleveur est en infraction au regard de l'Arrêté du 11 aout 2006 ce sont les juges qui pourraient être saisis d'une affaire traitant de ce sujet et jusqu'à ce qu'il y ai ce qu'on appelle "jurisprudence" , ce qui entrainerait une révision de l'Arrêté du 11 aout 2006 , il ne peut y avoir sanction , la porte est ouverte en faveur des éleveurs qui sont protégés par l'article 1 de l'Arrêté du 11 aout 2006 n'importe quel avocat de base confirmera .

Comme je le disais précédement à force de râler et de s'inventer des interdits on va récolter ce qu'on aura semmé c'est à dire une modification de la Loi disant que tous les phénotypes sauvages seront classés "non domestiques" ce qui va mettre dans l'embarras bien des éleveurs de fringillidés en mutations classées "domestiques" .

Espérons que dans le futur les avancées dans le domaine du dépistage adn va aller une fois pour toute à l'avantage des éleveurs !!!

sowel a écrit:

Citation :

Art. 2. − Les espèces, races et variétés domestiques visées à l’article 1er sont énumérées en annexe au
présent arrêté.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20061007&numTexte=45&pageDebut=14920&pageFin=14922

et que donc, d'un point de vue juridique qui nous dépasse tout deux, il y a lieu de vérifier si l'art.2 prime sur l'art.1 auquel cas seules les variétés listées sont domestiques.

Vous pensez vraiment ce que vous écrivez ??? que les gens qui fixent les Arrêtés Ministériels vont inscrire une mention qui annule une mention sitée précédement dans le même Arrêté !!!

blondin a écrit:

sowel a écrit:

Citation :

Art. 2. − Les espèces, races et variétés domestiques visées à l’article 1er sont énumérées en annexe au
présent arrêté.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20061007&numTexte=45&pageDebut=14920&pageFin=14922

et que donc, d'un point de vue juridique qui nous dépasse tout deux, il y a lieu de vérifier si l'art.2 prime sur l'art.1 auquel cas seules les variétés listées sont domestiques.

Vous pensez vraiment ce que vous écrivez ??? que les gens qui fixent les Arrêtés Ministériels vont inscrire une mention qui annule une mention sitée précédement dans le même Arrêté !!!

Monsieur,

ce n'est pas ce que je dis, l'art.2 n'annule en rien l'art.1 qui lui-même se doit de respecter l'ensemble des autres textes cités en entête.

Je ne suis pas là pour polémiquer, je ne me prévaux pas de compétences que je n'ai pas, et donc je n'émets pas d'avis juridique définitif sous prétexte "d'évidence".

Ce sont notamment les personnes qui rédigent ou travaillent à la rédaction de ces textes qui expliquent - à tort ou à raison - ce que je vous rapporte. Voyez donc avec eux.

Je vous invite donc encore une fois à les contacter, et à leur demander des explications, pour ma part je n'interviendrai plus.

Le débat et vraiment passionnant

Bien content de résider en Belgique moi ...

C'est vraiment compliqué; c'est un casse tête pour déchiffrer et comprendre tous ces articles.

Oui les textes induisent en erreur si on ne les comprend pas tels qu'ils sont édités .

Que les éleveurs Français amateurs d'oiseaux indigènes en mutations "domestiques" se rassurent , si dans leurs nichées apparaissent des petits en type sauvage et qu'il y a un controle dans leurs élevages ils ne vont pas payer 9.000 euros d'amende , ils ne vont pas aller en prison , on ne va pas saisir leurs oiseaux s'ils sont bagués . Tout ça ce sont des ragots , tout est prévus dans l'arrêté du 11 aout 2006 pour qu'ils ne soient pas embêté .

Par contre pour les détenteurs d'oiseaux indigènes non bagués ou autres hybrides non bagués comme on en croise souvent sur les forums ou dans les petites annonces sur Internet , à leur place je m'inquièterais .

blondin a écrit:

Oui les textes induisent en erreur si on ne les comprend pas tels qu'ils sont édités .

Que les éleveurs Français amateurs d'oiseaux indigènes en mutations "domestiques" se rassurent , si dans leurs nichées apparaissent des petits en type sauvage et qu'il y a un controle dans leurs élevages ils ne vont pas payer 9.000 euros d'amende , ils ne vont pas aller en prison , on ne va pas saisir leurs oiseaux s'ils sont bagués . Tout ça ce sont des ragots , tout est prévus dans l'arrêté du 11 aout 2006 pour qu'ils ne soient pas embêté .

Par contre pour les détenteurs d'oiseaux indigènes non bagués ou autres hybrides non bagués comme on en croise souvent sur les forums ou dans les petites annonces sur Internet , à leur place je m'inquièterais .

Bonsoir

Dans ce cas la a quoi sert le certificat de capacité ?

Pourquoi s'embété la vie alors à monté un dossier C.C , je pense que c'est trop facile