règle de détention

Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si en tant que capacitaire, on peut détenir des oiseaux qui ne sont pas mentionnés sur la liste des oiseaux pour lesquels l'éleveur est capacitaire, et qui n'impose pas d'être capacitaire. Pour être plus clair je vous donne un exemple :
Imaginons que je sois capacitaire pour quelques fringilidés, et je prends un couple de tarins de magellan qui n'est pas sur ma liste. La détention du magellan n'est pas soumise à capacité, alors ais-je le droit de les détenir ? J'espère avoir été assez clair dans ma question.

Bonsoir,

Si l'espèce n'est pas soumise au CC tu peux la détenir sans problème.

Bonjour
Ta question est intéressante, pour répondre de suite, oui tu peux les détenir sans autre forme d’autorisation. (si l’on ne dépasse pas les quotas sinon C.C. domestique)
Mais ce n’est pas le cas d’autres oiseaux, exemple tu n’as pas de C.C. et tu as un couple de faisans (faisan de chasse ordinaire) pour ton agrément ou même pour ta consommation personnelle, considérée comme domestique tu n’as pas besoin d’autres démarches à effectuer. Le même cas, sauf que tu es capacitaire, il te faut inclure les faisans dans ton certificat de capacité, ce sont les quelques bizarreries du système. Même si les lois françaises évoluent dans le bon sens et relativement vite ces derniers temps, il reste encore du chemin à parcourir.
Il ne faut pas perdre de vue que ces lois sont faites pour protéger les oiseaux, mais dans leur application, l’effet peut être contraire et les lois doivent être adaptées, cela prend un peu de temps.
Exemple, je suis capacitaire et j’élève des oiseaux de la faune européenne, je n’ai pas le droit (comme tout le monde) d’avoir des oiseaux de la faune européenne non bagués, pourtant tous les ans l’on apporte des oiseaux non sevrés dont le nid a eu un accident (aussi bien des particuliers, que les services municipaux, et même l’école vétérinaire) je finis d’élever ces oiseaux avant de les relâcher, même si je peux expliquer cette situation et fournir les noms des personnes qui m’ont apporté les oiseaux, d’après la loi je suis en infraction. Il existe des centres spécialisés pour élever ces oiseaux, (a 2 heures de chez moi et ils ne se déplacent pas) que faut-il faire refuser les oiseaux et les laisser mourir (ce que font déjà certaines personnes) ou se mettre hors la loi pour une bonne cause ?? Dernièrement un éleveur d’un département voisin s’est vu condamné à un euro symbolique pour avoir sauvé un merle et un pinson, (vu dans ses volières lors d’un contrôle) pour les contrôleurs ce n’était pas un sauvetage mais une détention illégale. Voilà, voilà. (il va de soit que la condamnation c’est mi-figue, mi-raisin) mais mettez vous à la place de cet éleveur quand la prochaine personne lui portera un oiseau à sauver, je pense qu’il va lui faire bouffer son piaf. Les lois sont là, leur interprétation et leur application drastique sont parfois erronées, et font l’effet inverse de l’idée primaire de leurs conceptions.

Merci Gaby pour ta réponse, si j'ai bien compris une fois que l'on est capacitaire, on ne peut détenir que les oiseaux mentionné sur le cc à l'exclusion de tous les autres. Si c'est le cas, c'est quand même très restrictif.

D’où l’intérêt de demander une famille et non plusieurs oiseaux.
Comme Fringillidés au lieu de Chardonneret, Verdier, Cini et Bouvreuil.

Beaucoup ne le savent pas, mais même les canaris sont sujets à quota, si ce quota est dépassé, il faut un certificat de capacité domestique. (Me rappelle plus le nombre, me semble 120 couples)

Bonsoir Gaby, une petite précision concernant les canaris : ils ne sont pas soumis à quota, tout comme d'ailleurs les autres oiseaux de compagnie d'espèces domestiques, toutefois, comme le précise l'article L. 214-6 du code rural, les activités pratiquées à titre commercial ( sur les animaux de compagnie d'espèces domestiques ) nécessitent l'obtention du certificat de capacité pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques . On peut noter au passage que dans le code rural, la seule notion de "quota" vise les chiens et les chats pour lesquels dès la production de plus d'une portée de chiots ou de chatons par an le certificat de capacité est obligatoire

bonsoir curio

merci pour cette précision !!!!

salutation .

Bonjour curio
Je suis sûr de ce que j’écris, les oiseaux domestiques tels que le canaris sont soumis à quota, en ce qui concerne les chiens et les chats ce n’est pas un certificat de capacité, mais un CETAC,(mais ne jouant pas sur les mots, c’est la même chose) au-delà de 9 chiens.
Il est effectivement autorisé de vendre une portée de chiens ou de chats par an, sans que celle-ci soit déclarée, au delà l’on est considéré comme professionnel.
Il en est de même pour les oiseaux domestiques, canaris, perruches, mandarins, au delà d’un certain nombres l’on est considéré comme professionnel d’où les quotas et le C.C. domestique. (Les petits de l’année ne sont pas inclus dans le quota)
Dans l’article suivant nous faisons parti « des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, toutes ces activités sont encadrées réglementairement et doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) »

Réglementation des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
17/02/2012
Définition et formalités administratives
Conformément à l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.
Si vous possédez des femelles reproductrices et que vous vendez plus de une portée de chiots ou chatons par an, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel au sens de la loi.
Formalités administratives
L’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de garde, d’éducation , de dressage de chiens ou de chats la gestion d’un refuge ou d’une fourrière, l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, toutes ces activités sont encadrées réglementairement et doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où elles s’exercent.Certificat de capacité pour l’exercice d’activité professionnelle liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.
Les pièces constitutives du dossier de demande sont définies par l’arrêté arrêté ministériel du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
S’agissant des animaux d’espèces non domestiques (Nouveaux animaux de compagnie) il existe des règles strictes de détention. Pour tout renseignement sur cette réglementation,

Salut Gaby, rassure-moi....... Il n'y a pas de quota pour les poissons rouges j'espère

Note ADMIN: Thierry, merci de n'intervenir sur ce forum spécial législation française, qu'avec des posts pouvant aider les choses. La chose étant assez compliquée pour nos amis français. Merci de ta bonne compréhension.
Le Staff.

OK c'était juste pour mettre une note d'humour dans ce dédale....

Bonjour
Cela parait compliqué et illogique, mais ce n’est pas le cas, il faut bien mettre des barrières, le tout c’est de savoir si elles sont placées à la bonne hauteur.
Vous comprendrez bien qu’à un moment il faut savoir où se situer, amateur ou professionnel, donc les quotas sont là pour le définir. Après il y aura toujours matière à discussion, quota trop haut si l’on est pro, et trop bas s’il l’on est amateur.
Que dire d’un éleveur de gris du Gabon, où le quota est fixé à 10 individus au-delà c’est certificat de capacité.
Pour les tarins du Venezuela c’est 60 couples, avec des nuances bagués et non bagués.
Pour moi ce qui est compliqué c’est de se rappeler le quota suivant l’espèce, je suppose que la DDPP doit avoir un récap, je vais voir si je peux m’en procurer un. Mais là, je suis a jour J -3, jeudi vous ne me verrez plus sur le forum pendant 12 jours, pour cause, le national à Castres.
Il y a un mois, l’inspection du travail et la MSA ont débarqué dans une bourse et saisie tous les documents relatifs aux éleveurs, (il n’y avait pas que des oiseaux, mais aussi des volailles) quelles conclusions devons nous tirer de cette action ???

bonne nouvelle je suis capacitaire depuis ce mercredi pour comme explique GABY non pour quelques especes mes pour la familles des fringillidés

Félicitations Eltonio ! Cela t'auras pris combien de temps ?

J ai commence en septembre 2011 et capcitaire le 28 novembre 2012

eltonio a écrit:

bonne nouvelle je suis capacitaire depuis ce mercredi pour comme explique GABY non pour quelques especes mes pour la familles des fringillidés

Félicitation Eltonio

Bonjour
Félicitations, content pour toi.

Bonsoir Gaby, il n'est pas très aisé de parler d'un sujet aussi vaste que la réglementation française sur un forum ( belge de surcroit ), dès que l'on commence à creuser, les risques sont grands, il faut étayer, heureusement nous ne sommes pas dans une mine et les dangers sont moins grands, c'est tout à votre honneur d'apposer votre pierre à l'édifice, il est vrai qu'apporter la contradiction présente des risques, tout le monde n'est pas forcément d'accord mais dans un domaine aussi sensible que la réglementation les mots et leur interprétation ont une importance toute particulière.
je vous cite :
" Je suis sûr de ce que j’écris, les oiseaux domestiques tels que le canaris sont soumis à quota,"

je veux bien vous croire mais au jour d'aujourd'hui aucun article du code rural ne le spécifie, il n'existe d'ailleurs pas d'arrêté ministériel pris en application de ce code pour le préciser (ni même la moindre circulaire).

" en ce qui concerne les chiens et les chats ce n’est pas un certificat de capacité, mais un CETAC,(mais ne jouant pas sur les mots, c’est la même chose) au-delà de 9 chiens."

là, quelques précisions s'imposent : le CETAC ( certificat d'étude technique de l'animal de compagnie) n'est qu'un titre obtenu au bout d'une formation de 3 jours après réussite d'un QCM (questionnaire à choix multiple), lorsque l'on obtient le CETAC ce n'est pas le certificat de capacité, il ne s'agit que d'une pièce parmi d'autres constitutives du dossier de demande de capacité, lequel sera attribué si le dossier est complet, ce n'est donc pas la même chose.

Info complémentaire : à compter du Ier janvier 2013, les titulaires du certificat de capacité " espèces domestiques " seront tenus de se former régulièrement dans leur domaine d'activité

Bonjour curio (c'est un copier coller)

L'élevage d'agrément
Depuis la parution des arrêtés du 10 août 2004, dès que l'on détient un animal d'espèce non domestique, on est considéré comme un élevage d'agrément.

Il existe des quotas au-delà desquels il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité. Les animaux d'espèces domestiques n'étant pas comptabilisés dans ces quotas.

Par ailleurs pour détenir certaines espèces particulièrement protégées (annexe I A, Guyane), il faut une autorisation préfectorale de détention que l'on doit demander auprès de la DSV de son département. Le dossier de demande sert à prouver votre compétence pour détenir les oiseaux en question. Il faut alors tenir des registres pour noter l'entrée et la sortie des oiseaux de ces espèces de votre « élevage d'agrément ».

D'autres espèces encore plus protégées ne peuvent être détenues que par un éleveur capacitaire.

Pour les quotas, en gros, on ne peut pas avoir :
· plus de 6 oiseaux particulièrement protégés (en annexe I A ou Guyane).
· plus de 10 perroquets
· plus de 40 grandes perruches
· plus de 100 perruches et petits passereaux
Le nombre total maximum d'oiseaux détenus si on ne détient que des oiseaux étant de 60 oiseaux ou 100 perruches et petits passereaux.

Les établissements d'élevage
Si on dépasse les quotas de l'arrêté du 10 août 2004 ou que l'on a une activité d'élevage pour la vente, il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité ainsi qu'une autorisation d'ouverture d'établissement.

Pour obtenir le certificat de capacité, il faut prouver sa compétence et justifier d'une expérience minimum dans l'entretien des espèces pour lesquelles on souhaite devenir capacitaire. Le dossier de demande est alors étudié par une commission départementale.


Pour plus de renseignements sur la règlementation relation à la détention des oiseaux
- Le site de la CITES : http://www.cites.org

- Le site français de la CITES : http://cites.ecologie.gouv.fr

- Le site réglementaire de l'Europe : http://eur-lex.europa.eu

- Le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

Quelques infos

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000789087

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005851004

Bonjour curio
Je viens de trouver ça, ce qui permet effectivement d’avoir un doute, bien que je n’aie rien trouvé sur l’arrêté de modification. Cela doit encore être un problème d’interprétation ??? je verrai avec la DDPP.

http://oiseauclubsaran.free.fr/legislation/tableau_quotas_2008.pdf

[quote="Gaby"]Bonjour curio
Je viens de trouver ça, ce qui permet effectivement d’avoir un doute, bien que je n’aie rien trouvé sur l’arrêté de modification. Cela doit encore être un problème d’interprétation ??? je verrai avec la DDPP.
Bonjour Gaby,
en fait il faut reprendre l'arrêté du 10-08-2004 dans sa dernière version ( am modifié le 30-07-2010 ) là, pas d'erreur possible, pour ce qui est des seuils (quotas), pas compliqué du tout et inutile de se creuser la cervelle, pour les espèces pouvant être détenues sous simple autorisation de détention (APD) et prévues dans l'annexe 1 de l'am du 10-08-2004, les seuils à appliquer sont les mêmes que ceux qui figurent dans l'annexe A de ce même arrêté, en clair et à titre d'exemple : dans un simple élevage d'agrément on peut détenir librement 10 perroquets gris du Gabon, au delà certificat de capacité obligatoire.......
lorsque l'on veut détenir sous APD des aras ararauna, le seuil est fixé à 10 spécimens ( comme le gris du Gabon ) idem si l'on souhaitait détenir d'autres grands psittacidés d'annexe A , le seuil sera de 10 spécimens.
Ne sont pas comptabilisés les oiseaux non adultes.
Donc, les seuils de l'annexe A sont identiques à ceux prévus pour l'annexe 1 ( annexes de l'am 10-08-2004 )
l'annexe 2 de l'am du 10-08-2004 liste toutes les espèces pour lesquelles le certificat de capacité et l'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement sont obligatoires dès le Ier spécimenenvisagé à la détention, les espèces de faune européenne ( oiseaux indigènes ) n'y sont pas expressément nommées, elles figurent dans les listes établies pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, ces articles sont cités chaque fois sous les tableaux de l'am 10-08-2004, les listes établies correspondent aux arrêtés de protection nationaux qui concernent les oiseaux protégés de Guyane (am 15-05-1986) et pour celui qui nous concerne plus particulièrement l'am du 29-10-2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
On peut noter au passage que ces espèces sont strictement protégées de la même manière dans toute la C.E, seules diffèrent entre les pays européens les conditions d'autorisation de détention de ces oiseaux issus d'élevage et de naissance en captivité..........
lorsque l'on envisage de présenter une demande de certificat de capacité pour les espèces européennes, il importe de connaitre le texte de protection national qui les concerne tout comme le fait que ce texte est pris en application du code de l'environnement, lors du passage en commission ce type de question peut être posé (entre autres) .

Bonsoir à nos amis Français,
J'ai remarqué que l'arrêté du 29-10-2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection n'a pas été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle "check list" du genre carduelis:



Il en résulte une anomalie, le venturon Corse, devenu depuis espèce à part entière n'est plus protégé chez vous!

Hé hé ! quelle perspicacité ce n'est pas la première fois que ce genre de chose arrive, il y a une quinzaine d'années un bruant avait fait l'objet d'un oubli total !

bonsoir Gaby
petit vécu, je suis capacitaire pour certaines espèces de fringillidés et suite a plusieurs discutions avec 2 membres (qui font partie des comissions au passage du certificat de capacité) de deux départements différent du nord de la france, ils m'ont affirmé que du fait que mes tarins de magellan n'étant pas inscrit sur la liste de mon certificat de capacité, je n'avais pas le droit de les détenir car ils ne sont pas reconnu comme oiseaux domestique et non indexé, donc j'ai du me séparer de tous mes magellans avec un certain dégout et une grande tristesse. qu'en pensez vous
amicalement pascal

Bonsoir zouzou,
Les tarins de Magellan ne sont pas des oiseaux indigènes et ne sont pas, non plus, repris aux annexes de la C.I.T.E.S.
Il n'y a donc aucune raison valable pour que tu ne puisses pas les détenir. Je pense que ceux qui t'ont dit cela font une interprétation erronée de la loi: En effet, ceux qui n'ont pas de certificat de capacité peuvent très bien les détenir s'ils sont nés en captivité, alors, en arguant de l'égalité des citoyens devant la loi, tu devrais avoir gain de cause devant une instance judiciaire.

bonsoir YF055
merci pour ta réponse ,malheureusement je n'ai plus mes magellans car quant je l'ai mis en vente ils ont été acheté pratiquement de suite j'avais une bonne souche merci encore

S'il s'agit d'un élevage d'agrément sans but lucratif, tu peux détenir tous les passeriformes (sauf bien sur les indigènes repris à l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
Version consolidée au 06 décembre 2009) qui ne sont pas repris dans la liste ci-dessous:

Bonjour,
Le message de zouzou reprends l'exemple de mon 1er post, c'est le même constat, dès que l'on est capacitaire on ne peut détenir que les oiseaux mentionné sur son cc, à l'exclusion de tous les autres. J'ai encore eu au tél un éleveur qui fait partie de la commission pour l'obtention du cc dans mon département, il me l'a confirmé. Je ne sais pas si c'est une mauvaise interprétation du texte, mais c'est injuste.

Bonjour
Plus simple encore, en France lors d’un concours tes Magellans sont encagés dans la faune européenne ou dans les exotiques, dans les exotiques bien sûr, donc voilà le C.C. ne concerne que la faune européenne.
Hors quotas et annexe 1, évidemment.

Bonjour,
2 points essentiels à retenir :
les responsables d'établissement ( donc qui détiennent des espèces protégées soumises à certificat de capacité) doivent être titulaires de ce certificat, c'est l'article L.413-2 du code de l'environnement qui le précise. pour rappel, ce certificat constitue la reconnaissance des compétences de son détenteur vis à vis des espèces pour lesquelles il a été attribué.
l'autorisation d'ouverture d'établissement des établissements d'élevage est attribuée pour une liste d'espèces détenues ou que souhaite détenir l'éleveur, un établissement d'élevage ne peut pas acquérir d'autres espèces que celles pour lesquelles il est autorisé, y compris lorsqu'il s'agit d'espèces pouvant être détenues librement dans un élevage d'agrément.
Ce dispositif réglementaire constitue un frein à l'acquisition par un établissement d'élevage d'autres espèces qui, par ailleurs, pourraient être détenues sans autorisation préalable dans un élevage d'agrément.
Pour cette raison, il a été proposé aux demandeurs de certificat de capacité de présenter des listes plus larges (groupes d'espèces) en adéquation avec leurs projets éventuels en englobant les espèces qui ne sont pas reprises par l'annexe 2 de l'a.m du 10-08-2004 ( les espèces ne relevant pas d'un statut de protection particulier).
Cette solution permet au demandeur (s'il estime qu'il en a la compétence)de demander des listes larges, il évitera ainsi de solliciter une extension de certificat de capacité à chaque acquisition de nouvelles espèces.
Cette solution permet également de diminuer le nombre de dossiers à instruire pour les agents en charge de leur instruction. Cette "procédure" n'a malheureusement pas été systématiquement assimilée par les membres des commissions qui dans certains cas "bloquent" des demandes pour des motifs non clairement identifiés, tout refus doit être clairement motivé, les décisions prises lors des commissions sont des décisions collégiales !! un seul membre ne peut décider à lui seul !!
Les rejets doivent être clairement détaillés, il ne peut s'agir d'une simple déclaration orale, si le certificat n'est pas attribué en totalité sans réel motif basé sur une analyse , la décision est attaquable au tribunal administratif dont dépend votre département. Avant de sortir les grands moyens, un courrier recommandé en A.R ,adressé au préfet, mentionnant clairement le manque de transparence de la procédure, l'absence de motivation du refus et la menace de mise au tribunal administratif peut s’avérer porteur.
Il est également important de faire remonter systématiquement ce type de problèmes à vos représentants associatifs ( UOF - FFO - CDE ), ils constituent votre relais et font remonter ces doléances au(x) ministère(s) concernés lors des réunions auxquelles ils sont conviés, contrairement à ce que certains pourraient penser, elles ne restent pas inactives et contribuent aux avancées même si minimes soient elles.............

carduelines a écrit:

Bonsoir à nos amis Français,
J'ai remarqué que l'arrêté du 29-10-2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection n'a pas été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle "check list" du genre carduelis:



Il en résulte une anomalie, le venturon Corse, devenu depuis espèce à part entière n'est plus protégé chez vous!

Bonsoir, vous n'avez peut-être pas lu la bonne version de cet arrêté (je peux éventuellement joindre ma version si quelqu'un me dicte la marcha à suivre car je suis nul de chez nul pour ce type de manip )
après relecture de l'arrêté ministériel du 29-10-2009 (paru le 05-12-2009 au J.O) je confirme que le Venturon corse ( Serinus corsicanus/Carduelis citrinella corsicana) est bien listé dans cet arrêté de protection, il suit dans la liste de l'article 3 (Fringillidés Passériformes ) le Venturon montagnard (Serinus citrinella/Carduelis citrinella citrinella ), il n'y a donc pas d'oubli de l'administration française, on peut noter au passage que l'a.m du 29-10-2009 a abrogé l'a.m du 17-04-1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire français.

Bonjour curio,
Il me semble en effet que nous n'avons pas les mêmes listes, voici celles que j'avais trouvées:





Si une mise à jour a été faite, tout est donc rentré dans l'ordre.
Merci de l'avoir remarqué.

Bonsoir à tous,

N'etant ni français ni connaisseur des lois françaises, pour le tarin de Magellan, n'est-il pas present dans certains TOM (ou COM)? Si oui, n'est-il pas correct de le considerér comme indigène en France?

Cordialement,

Miguel Isidoro